Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/05/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture du service VeoDiag : un diagnostic automobile assisté par intelligence artificielle, à partir d'une description, photos, audio ou vidéo fournis par l'utilisateur.

2. Éditeur

Le service est édité par VeoDiag (voir Mentions Légales).

3. Service et tarifs

• Pré-diagnostic gratuit : résumé court, urgence indicative, coût flouté.
• Rapport complet : 3,99 € TTC (paiement unique, sans abonnement), incluant cause probable, pièces concernées, plan d'action, impact contrôle technique et garages proches.

4. Commande et paiement

Le paiement est effectué via Stripe (cartes bancaires). L'accès au rapport complet est immédiat après confirmation du paiement. Une facture est générée et envoyée par email automatiquement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation. La case à cocher avant paiement matérialise ce consentement.

6. Limitation de responsabilité

Le diagnostic VeoDiag est indicatif et ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel automobile habilité. VeoDiag ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base du rapport.

7. Données personnelles

Voir la Politique de Confidentialité.

8. Service client

Pour toute réclamation : page contact.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve du recours préalable au médiateur de la consommation.