Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent la fourniture du service VeoDiag : un diagnostic automobile assisté par intelligence artificielle, à partir d'une description, de photos, d'un enregistrement audio ou d'une vidéo fournis par l'utilisateur.

Le service est édité par VeoDiag, nom commercial de Enzo Arthur MAUGER, Entrepreneur individuel (voir les mentions légales).

• Pré-diagnostic gratuit : résumé court, urgence indicative, coût flouté.
• Rapport complet : 4,99 € (paiement unique, sans abonnement), incluant cause probable, pièces concernées, plan d'action, impact contrôle technique et garages proches.

Prix exprimé en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Le paiement est effectué via Stripe (cartes bancaires). L'accès au rapport complet est immédiat après confirmation du paiement. Une facture est générée et envoyée par email automatiquement.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation. La case à cocher avant paiement matérialise ce consentement.

Le diagnostic VeoDiag est indicatif et ne remplace en aucun cas l'avis d'un professionnel automobile habilité. VeoDiag ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base du rapport.

Voir la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire depuis la page contact.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, à titre gratuit, recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec le vendeur. Le litige doit d'abord avoir fait l'objet d'une réclamation écrite auprès du service client (voir l'article 8).

Le médiateur désigné par VeoDiag est : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. www.cm2c.net (saisine en ligne gratuite, ou par courrier).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve du recours préalable au médiateur de la consommation (article 9).